Les résidents et retraités, ou invalides enregistrés, sont exonérés de l’impôt, à condition que leur revenu annuel leur accorde une exonération du paiement de la taxe d’habitation et qu’ils n’aient pas été soumis à l’ISF au cours de l’année précédant la vente .
La période de référence pour déterminer votre revenu est de deux ans avant la vente.
En conséquence, pour une propriété vendue en 2017, ce sera votre revenu en 2015 qui sera utilisé pour déterminer votre droit à cette concession. Le seuil de revenu maximum est :
- de 10 708 euros (2017) pour un adulte célibataire,
- porté à 16 426 euros pour un couple, tel que défini dans votre déclaration de revenus de 2015.
Les personnes âgées en maison de retraite et les exonération d’impôts sur la vente de leur maison
Une personne âgée admise dans une maison de retraite «médicalisée» est également exonérée de l’impôt sur les plus-values ??sur la vente de sa maison pendant deux ans après avoir été acceptée dans la maison. La concession est également soumise aux mêmes critères d’impôt sur le revenu et la fortune que ceux mentionnés ci-dessus.
La même exemption s’applique à une personne handicapée admise dans un établissement spécialisé, souligne le site www.matignonprivateconseil.com. Ces exemptions sont disponibles pour tous les citoyens de l’EEE, ainsi que pour les pays ayant conclu un traité fiscal avec la France.
