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jeudi 29 septembre, 2022

Pourquoi créer une SCI (Société Civile Immobilière) ?

Questions administratives Pourquoi créer une SCI (Société Civile Immobilière) ?

La SCI est une forme sociale qui a connu un certain succès dans le secteur de l’immobilier. Les associés d’une SCI rencontrent peu d’obstacles lors de sa création et obtiennent plusieurs avantages en retour. Voici trois exemples de situations dans lesquelles il peut être bénéfique de constituer une SCI.

Vous souhaitez gérer votre patrimoine de manière plus communautaire

La création d’une société civile immobilière est le cadre juridique permettant d’assurer la garde et la gestion de biens immobiliers. Vous et vos enfants, en tant qu’associés, êtes propriétaires à parts égales de la SCI qui détient le titre de propriété du bien.

Si vous modifiez correctement les documents constitutifs de la SCI et que vous vous déclarez gestionnaire du bien, vous serez libre de faire ce que vous voulez avec le bien, y compris trouver un locataire, effectuer des réparations ou le vendre. Cela permet d’éviter les difficultés liées à la division, où la plupart des actions de gestion doivent être approuvées par au moins deux tiers des associés.

En outre, un membre de la SCI ne peut pas vendre ses parts à un tiers sans le consentement unanime des autres membres de la SCI. Dans une indivision, chaque part peut être vendue à tout moment.

Ce type d’administration est également utile pour mettre en route le processus de transmission de votre fortune aux générations futures. Vous pouvez partager une partie de votre SCI avec votre progéniture. Si le seuil de 100.000 euros est dépassé, ils auront alors un droit au paiement.

Vous souhaitez acheter et exploiter un immeuble d’habitation à deux

Il peut être intéressant de constituer une SCI dans le but exprès d’acquérir des biens immobiliers si vous et votre conjoint envisagez d’investir ensemble dans un bien immobilier. Ce mode de gestion vous permet de déterminer en toute autonomie la répartition des richesses et des responsabilités du foyer.

La SCI permet également de prévoir le partage de l’usufruit et des biens communs. Après le décès de l’un des époux, le conjoint survivant peut hériter de la pleine propriété des biens.

Vous envisagez de vendre votre entreprise

La SCI est un outil utile pour la gestion du patrimoine d’une entreprise puisqu’elle peut être utilisée pour diviser les biens immobiliers et les activités de l’entreprise en deux entités juridiques distinctes.

Étant donné que les biens immobiliers ne sont pas inclus dans la comptabilité de l’entreprise en tant qu’actifs, leur division peut faciliter le processus de transmission de l’entreprise. Cela aidera à trouver des repreneurs potentiels pour qui le coût élevé de l’immobilier constitue une pierre d’achoppement au réinvestissement. En effet, si vous créez une SCI pour gérer les biens immobiliers de l’entreprise, un acheteur potentiel n’aura qu’à payer la valeur commerciale de l’actif pour l’acquérir.

Vous pouvez protéger vos investissements immobiliers des risques liés à l’activité économique de votre entreprise en constituant une SCI. En cas de difficultés financières, la SCI sauvegarde les biens des prêteurs professionnels, à condition qu’ils respectent les règles liées à la gestion de la SCI. Ainsi, tout gérant de SCI doit tenir une comptabilité et organiser des réunions annuelles avec les associés.