Grâce à la loi Hamon, il est désormais beaucoup plus facile de se faire rembourser par son assurance. Les dispositions de la loi Hamon s’appliquent aussi bien à votre automobile qu’à votre bail immobilier. Nous avons des spécialistes pour vous expliquer comment cette nouvelle loi affecte votre contrat d’assurance habitation et comment vous pouvez tirer le meilleur parti de ces changements. Découvrez quel type de lettre de résilience vous devez envoyer à votre assureur et quand certains délais doivent être respectés.
Vidéos tutoriels pour savoir résilier son assurance habitation avec la loi Hamon
Quels sont les avantages de la loi Hamon pour la résiliation d’un contrat d’assurance habitation ?
La résiliation d’un contrat logement par la loi Hamon
Avant la loi Hamon, un assuré devait soit donner un préavis de résiliation pour un motif valable, soit attendre l’échéance annuelle de son contrat pour résilier son assurance habitation. En effet, les contrats d’assurance sont automatiquement renouvelés à la date anniversaire de la souscription. Il s’agit alors d’un contrat de reconduction tacite.
Préavis de résiliation
Vous devez également respecter un délai de préavis de deux mois afin de présenter votre demande de résilience.
La loi Chatel
La loi Chatel vous permet cependant d’être averti à l’avance de l’arrivée du contrat à date d’échéance. L’assuré peut alors prévoir les modalités de résiliation du contrat. Cet avis d’échéance doit vous être envoyé au moins 15 jours avant la date limite. Si vous le recevez après la date limite, vous aurez 20 jours à compter de la date d’envoi pour résilier votre assurance habitation. Si vous ne la recevez jamais, vous pouvez toujours choisir de vous désengager.
La loi Hamon ne vous oblige pas à attendre la date précise de souscription de votre contrat pour résilier votre assurance si vous avez déjà effectué les démarches nécessaires à la résiliation comme l’exige la loi Chatel.
Que fait exactement la nouvelle loi Hamon pour supprimer l’assurance habitation ?
La loi Hamon, souvent connue sous le nom de loi sur la consommation, est entrée en vigueur en 2015. L’un de ses principaux objectifs est de rationaliser le processus de demande de remboursement des assurances automobile et habitation.
Avec l’avènement de l’article L113-15-2 du Code des assurances, les propriétaires peuvent désormais opter pour un renouvellement de leur contrat après l’écoulement de la première année de celui-ci. A partir de ce moment, l’assuré est libre de résilier son contrat quand il le souhaite, pour n’importe quelle raison et sans pénalité.
Processus de résiliation ?
Des règles différentes s’appliquent selon que vous êtes propriétaire ou locataire lorsqu’il s’agit de résilier votre police d’assurance locataire.
- Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas vous permettre de laisser votre maison ou votre appartement loué sans protection. Vous devez donc souscrire à un nouvel assureur avant de résilier votre bail actuel. Veillez à joindre une attestation signée à votre lettre de démission. Il est important de rappeler que certaines compagnies d’assurance peuvent s’occuper des démarches de résilience nécessaires en votre nom.
- Pour les propriétaires, la résilience peut être obtenue même sans la signature d’un nouveau contrat. Dans tous les cas, si vous êtes propriétaire d’un appartement, vous devez vérifier les documents de votre copropriété, car ils peuvent inclure une garantie minimale.
Quelles autres formes de résilience entrent dans le champ d’application de la loi Hamon ?
La loi Hamon simplifie la résiliation des contrats complémentaires par l’assuré. Voici une liste des différentes formes de résilience qui sont en jeu ici :
- L’assurance des véhicules et moto
- Garantie pour les débiteurs
- complémentaire santé
- Assurance affinité
Assurance habitation et la loi Hamon : Les conditions préalables à la résilience
Comment estimer la probabilité qu’un sinistre d’assurance habitation soit indemnisé au titre de la loi Hamon ?
Vous devez respecter un préavis d’au moins un mois complet avant d’introduire une demande de résiliation d’une assurance habitation conformément à la loi Hamon.
Dans le cadre de la loi Hamon, quel est le délai de réflexion pour résilier une assurance habitation ?
Votre assurance habitation sera définitivement transformée en assurance multirisque à la fin du mois. L’assureur dispose alors de 30 jours pour vous rembourser les primes payées pendant la période où vous n’étiez plus couvert.
Un locataire peut-il rompre son bail avant l’échéance d’un an ?
Vous devez avoir une raison valable de résilier votre contrat avant la fin de l’année. Voici des exemples de cas de force majeure :
- En cas de déménagement
- En cas de changement de situation ou d’arrangement matrimonial
- En cas de changement de carrière
- En cas de retraite ou de cessation définitive d’emploi
- En cas de vente d’une maison,
- Dans le cas où votre compagnie d’assurance ne réduit pas le montant de vos primes malgré une diminution du risque,
- Si l’assureur annule un autre contrat de sinistre en cas de décès de l’assuré, ou si les biens de l’assuré sont détruits pour des raisons autres que celles couvertes par la police d’assurance habitation, l’assureur paiera les bénéficiaires de l’assuré.
- Si vous vous trouvez dans l’une de ces circonstances et que vous souhaitez résilier votre police d’assurance, vous devez entreprendre les démarches nécessaires dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur du changement. Le destinataire de votre courriel de résiliation doit être en mesure de comprendre les raisons de votre appel.
Quelle lettre de résiliation dois-je envoyer à une compagnie d’assurance habitation ?
Vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur habitation par courrier certifié, avec accusé de réception, afin de résilier votre police. Vous pouvez être certain que votre courrier est bien arrivé grâce à ce type d’envoi sécurisé. Vous pouvez utiliser notre fonction interactive pour envoyer votre courrier de résiliation. Nous proposons un service d’envoi de vos lettres par courrier certifié afin de vous faire gagner du temps et de vous éviter de vous déplacer physiquement.
Il vous suffit de choisir un modèle de lettre, d’indiquer le nom de votre compagnie d’assurance et le motif de la résilience, et le corps du message ainsi que l’adresse du destinataire seront remplis pour vous. Le service postal se chargera de l’acheminement de votre lettre à votre assureur une fois que vous l’aurez envoyée depuis votre domicile.
Que dois-je inclure dans ma lettre de résiliation pour mon assurance habitation conformément à la loi Hamon ?
Vous devez inclure les informations suivantes dans votre lettre de résiliation d’assurance habitation :
- Vos coordonnées et celles de l’assureur.
- Le numéro de résiliation du contrat
- Le thème de récupération (récupération selon la loi Hamon)
Les choses à retenir pour résilier votre assurance habitation avec la loi Hamon
Si vous décidez de résilier votre assurance habitation suite à la loi Hamon, il y a certaines choses à savoir. Tout d’abord, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur. Cette lettre doit être envoyée par voie postale ou électronique et doit respecter les délais imposés par votre contrat. De plus, elle doit indiquer les motifs de la résiliation.
Si vous résiliez votre assurance habitation en raison d’un changement de situation (par exemple, déménagement), vous devez envoyer votre lettre de résiliation au moins 30 jours avant la date à laquelle vous souhaitez que le contrat prenne fin. Si vous résiliez pour une autre raison (par exemple, changement de tarif), vous avez 14 jours pour envoyer votre lettre de résiliation.
Votre lettre de résiliation doit inclure les informations suivantes :
- Votre nom et adresse
- Le nom et l’adresse de l’assureur
- La date du contrat
- Les motifs de la résiliation
- Vos coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique)
Si vous résiliez votre assurance habitation suite à la loi Hamon, faites attention aux délais imposés par votre contrat !
